CONDITIONS GENERALES DE VENTES CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute prestation de service photographique commandée par le Client (nommé ci-après « le client ») auprès de Madame Aline Dubail EI (ci-après « la Photographe »), dont le siège et l’activité sont exercés 5 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Barœul – Siret : 909 342 826 00015 – Code APE 74.20Z – Entreprise individuelle.

Article 1 – Acceptation et modification des CGV

1.1 Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente crée un accord légal entre le Client et la Photographe. Elles sont réputées connues et approuvées par le Client dès l’acceptation et la signature du contrat. Dès lors, le Client s’engage à utiliser les services de la Photographe conformément aux stipulations suivantes. Tout contrat signé par les parties tient lieu de bon de commande et de contrat de prestation.

1.2 Modification des CGV
La Photographe se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente. Chaque commande de prestation photographique est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 2 – Nature des prestations

La Photographe propose au Client des prestations photographiques privées et publiques, réalisées au studio photo de la Photographe, au domicile du Client ou dans tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe), sous forme de formules servant de base tarifaire, telles que présentées sur le site https://alinedubail.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat signé par le Client.

Article 3 – Commande

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par la signature du contrat reprenant les détails de la prestation (date, lieu, horaire, type de séance). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1 Prix
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.
Les prix de vente s’entendent nets de taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

4.2 Réservation de la séance photo
Le contrat doit être signé dans un délai de 3 jours après l’échange découverte, pour que l’option sur la date soit maintenue. La réservation du créneau horaire de la séance privée est effective lors de la réception du contrat paraphé et signé par le Client via l’interface client de la plateforme fotostudio.io et de la réception de 30 % d’acompte (par virement) sur le compte bancaire de la Photographe.

L’acompte doit être réglé dans un délai de 3 jours à compter de la signature du contrat et, en tout état de cause, au minimum 48 heures avant la date prévue de la séance. À défaut, la Photographe se réserve la faculté d’annuler la réservation et de libérer la date si quelqu’un d’autre la demande.

4.3 Contrat

La Photographe adresse au Client un contrat qui précise le choix de la formule et son prix. Le contrat est à signer (un écrit, y compris par voie électronique via la plateforme fotostudio.io) par le Client. La signature du contrat entraîne l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cette signature aura lieu dans un délai de 3 jours après l’échange découverte, avec le versement de 30 % d’acompte dans les 3 jours suivants au maximum, et, en tout état de cause, au minimum 48 heures avant la date prévue de la séance pour que la réservation du créneau horaire de la séance soit ferme et définitive.

Passé ce délai, la Photographe se réserve la faculté de libérer le créneau réservé et de proposer la date à un autre Client.

À compter de la signature du contrat, le Client dispose du délai légal de rétractation tel que prévu à l’article 4.7 des présentes.

Cet acompte est un engagement ferme de la part du Client. En cas de modification validée par la Photographe, le contrat initial continuera de lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel contrat rectificatif n’aura pas été signé par le Client.

4.4 Acompte – Définition
Un acompte est le paiement d’un montant partiel à valoir sur une somme due, réalisé lors de la signature du contrat. De fait, l’acompte induit un engagement entre les deux parties signataires qui doivent nécessairement honorer le contrat. Les textes de référence consacrés à l’acompte sont à retrouver dans le Code civil (article 1590) et le Code de la consommation (articles L214–1 à L214–4).
En effet, le Client se doit de compléter le processus d’achat tandis que la Photographe, parce qu’elle accepte l’acompte, se doit de fournir le service à effectuer.

4.5 Défaut de paiement de l’acompte
À défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 3 jours suivant la signature du contrat, et, en tout état de cause, au minimum 48 heures avant la date prévue de la séance.La Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure ou d’annuler la commande.
Une relance de la part de la Photographe sera effectuée pour rappeler au Client de rendre effectif le versement de l’acompte.

4.6 Ristourne
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

4.7 Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, par lettre ou par courriel adressé à la Photographe dans le délai imparti. Un formulaire type de rétractation est joint en annexe des présentes.

Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

• si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation ;
• si la prestation a commencé mais n’est pas entièrement exécutée, le Client qui exerce son droit de rétractation reste tenu au paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

4.8 Conditions de paiement
30 % d’acompte sont demandés par virement à la suite de la signature du contrat. Une facture d’acompte est établie par la Photographe.

L’acompte doit être réglé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature du contrat et, en tout état de cause, au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la séance. À défaut de règlement dans ces délais, la Photographe se réserve la faculté d’annuler la réservation du créneau ou de proposer une nouvelle date au Client.

Le solde de 70 % est à payer au début de la séance de prise de vue, par virement ou carte bancaire. Pour le paiement par virement bancaire, celui-ci devra être réalisé avant la séance de façon que le paiement apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance. Une facture de solde est établie par la Photographe.

Tout défaut de paiement autorise la Photographe à cesser sa prestation et peut donner lieu à des poursuites. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 5 – Report, annulation, retard

5.1 Report ou annulation de la part du Client

Report au studio
En cas de séance au studio, tout report du rendez-vous à la demande du Client devra être demandé à la Photographe au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure dûment justifié. L’acompte déjà versé sera alors reporté sur la nouvelle date convenue.

Report en extérieur – météo
En cas de séance en extérieur, les conditions météorologiques peuvent imposer un report du rendez-vous. La Photographe et le Client s’engagent à échanger, au plus tard la veille de la séance, afin d’évaluer ensemble la faisabilité de la prise de vue, notamment en cas de :

• pluie importante,
• vent fort,
• chaleur excessive,
• luminosité très dégradée (ciel extrêmement couvert).

Si les conditions sont jugées défavorables d’un commun accord, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure, sans frais supplémentaires pour le Client, l’acompte étant conservé et affecté à la nouvelle date.

Annulation
En cas d’annulation par le Client moins de 24 heures avant la séance, hors cadre de force majeure, le Client est conscient qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la Photographe, tenue d’organiser au mieux ses journées. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à la Photographe à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la possibilité, pour les parties, de convenir ensemble d’une reprogrammation éventuelle.

5.2 Report ou annulation de la part de la Photographe – Force majeure
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de report. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au Client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : maladie grave ou hospitalisation de la Photographe, accident, décès d’un proche, incendie, catastrophes naturelles, grèves générales, pannes ou coupures d’énergie généralisées, restrictions de circulation ou mesures administratives exceptionnelles.

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

5.3 Retard
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du Client pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance.

• En cas de retard inférieur ou égal à 30 minutes, la séance pourra être maintenue, mais sa durée sera réduite d’autant, sans réduction de prix.
• Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée à l’initiative de la Photographe. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à la Photographe à titre d’indemnité, la prestation étant considérée comme annulée du fait du Client. Une nouvelle séance pourra être proposée, sous réserve des disponibilités de la Photographe, et fera l’objet d’un nouveau contrat et, le cas échéant, d’un nouvel acompte.

Article 6 – Conditions de prise de vue

6.1 Détails de la prestation dans le contrat
Le contrat précise notamment :

• la durée de la séance,
• le nombre de photographies finales incluses,
• le nombre de fonds ou mises en scène,
• la date et l’horaire,
• le prix.

6.2 Autonomie de création
Le Client reconnaît qu’il fait appel à la Photographe en raison de son style personnel. La Photographe dirige la séance et guide les positions, et se réserve le droit de ne pas accepter toute demande ne correspondant pas à son style photographique. La Photographe décidera seule des aspects techniques et artistiques pendant les séances de prises de vue et lors du post-traitement.

6.3 Participants et accompagnants
Pour les séances réalisées au studio, le nombre de participants est limité à 6 personnes, les personnes pouvant varier (par exemple : famille avec les grands-parents).
Les accompagnants ne sont pas autorisés, sauf s’ils ont été prévus et validés lors de la réservation.

6.4 Lieu et déplacements
Les séances peuvent être réalisées au studio photo, 5 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Barœul.
Studio mobile possible : les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 kilomètres aller-retour. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés à raison de 1,20 € par kilomètre parcouru (tarifs nets de taxe, TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

6.5 Préparation
Il est demandé au Client de s’investir dans la préparation de la séance photo pour la réussite de celle-ci. Notamment : choix préalable des tenues, repassées et amenées à plat avec de quoi les suspendre ; qualité de propreté des cheveux ; brushing pour le jour même selon sa personnalité ; maquillage ; hydratation de la peau ; prévision de jouets, boissons et goûters pour les séances enfants.
La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un résultat ne correspondant pas aux attentes du Client si ces consignes de préparation ne sont pas respectées.

6.6 Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, la Photographe proposera un report à une date convenant aux deux parties.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe offre au Client la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans aucun autre dédommagement.

6.7 Heures supplémentaires
Dans le cas où la Photographe serait amenée à rester plus longtemps que prévu à la demande expresse du Client, des frais d’heures supplémentaires seront appliqués par tranches de 15 minutes entamées, au tarif de 100 € de l’heure, toute heure commencée étant due.

Article 7 – Les photographies

7.1 Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies réalisées par le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision de la séance.

7.2 Sélection et transmission des photographies

Séance de découverte des photos
Après la prise de vue, la Photographe et le Client conviennent d’une séance de découverte des photographies, organisée au studio ou, si cela pose difficulté au Client, en visioconférence.
Lors de cette séance, les images sont visionnées en grand. Le Client peut :

• découvrir l’ensemble de la sélection réalisée par la Photographe,
• bénéficier des conseils de la Photographe pour le choix des images,
• discuter d’éventuels ajustements (post-traitement, recadrages raisonnables, etc.),
• choisir les photographies comprises dans sa formule et, le cas échéant, des photographies supplémentaires facturées selon le tarif en vigueur.

Validation de la sélection et traitement
À l’issue de cette séance de découverte, la sélection des photographies est validée d’un commun accord.
À compter de cette validation, la Photographe procède au traitement des photos (développement numérique, travail de la lumière, des contrastes, de la colorimétrie, etc.) dans un délai indicatif de 30 jours. Ce délai est donné à titre indicatif : tout retard raisonnable dans la livraison des clichés ne pourra donner lieu, au profit du Client, à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Aucune retouche beauté n’est incluse, sauf stipulation contraire dans le contrat. La retouche beauté est une prestation supplémentaire facturée en sus, en fonction de la complexité des demandes.

Transmission des fichiers
Les fichiers en basse et haute définition, destinés aux tirages et au mobile, dans le cadre familial et privé, sont mis à disposition via une galerie privée en ligne, sécurisée par un identifiant et un mot de passe, pour une durée de trois 3 mois à compter de leur mise en ligne.
Passé ce délai, la disponibilité en ligne des fichiers n’est plus garantie. La réactivation ou la remise à disposition des fichiers pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En aucun cas le Client ne peut exiger la totalité des images prises lors de la séance, ni en assurer lui-même le traitement. La Photographe, en qualité d’auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, est seule titulaire des droits moraux sur celles-ci, notamment du droit de divulgation (article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle), en vertu duquel elle décide seule des photos à post-traiter.

7.3 Retouche beauté
La retouche beauté/peau étant un traitement particulier qui va au-delà du post-traitement standard, elle constitue une prestation optionnelle supplémentaire. Cette facturation se fera suivant la complexité du traitement à réaliser.

7.4 Retours et modifications
Après le post-traitement effectué par la Photographe, celle-ci autorise un 1 retour ou demande de modification inclus dans le tarif (sélection d’images dans la série retenue, ajustements raisonnables de colorimétrie, contrastes, exposition). Au-delà, les retours et modifications supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire préalable.

7.5 Résultats photographiques
La Photographe n’est pas tenue à une obligation de résultat. Elle déploie tous les efforts nécessaires afin de fournir des images de haute qualité, conformément aux spécifications du contrat. Le contenu de ces images est soumis à l’appréciation artistique de la Photographe. Par conséquent, le Client reconnaît que les photographies ne peuvent être rejetées en raison de ses préférences personnelles. Aucun remboursement ne pourra être initié en raison d’une inadéquation du style photographique avec les préférences du Client.

La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré ; la Photographe décline toute responsabilité à cet égard.
La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants ou de non-respect des consignes données.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Autorité parentale
Les parents déclarent être majeurs et en droit de s’engager. Ils déclarent être les seuls titulaires de l’autorité parentale sur chacun des enfants participant à la séance.
Lorsqu’un enfant participant à la séance est le fils ou la fille d’un tiers, les Clients s’engagent à en informer la Photographe pour des raisons liées au droit à l’image.

8.2 Responsabilité parentale
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Les parents font confiance à la Photographe pour diriger les enfants durant la séance.

8.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) Client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la Photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera mise en jeu.

8.4 Assurance
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue responsable dans l’exercice de son activité.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Dès lors, la détention par le Client des photographies sur support numérique ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par la présente convention.
Pour les particuliers, les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial et privé.

9.2 Cession de droits à des tiers
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet commercial, réseaux sociaux tiers ou télévision, cession de droits à des tiers) sans l’accord préalable et écrit de la Photographe. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Modification de l’image
Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (filtres, montages, modification avec l’IA, suppression de signature, etc.) sans l’accord préalable de la Photographe. Toute modification non autorisée sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.

9.4 Crédit photo
Toute utilisation numérique, à des fins strictement familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux), devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition fournis avec leur signature, et sera accompagnée d’un renvoi explicite dans la publication, ou les commentaires vers le site ou les profils de la Photographe, sous la forme suivante :
« Photo : Aline Dubail – https://alinedubail.fr »
ou mention du profil du réseau social concerné :
LinkedIn : Aline Dubail Photographe
Instagram : @aline_dubail_photographe
Facebook : AlineDubail.photographe

Une option “fichier sans signature” pour la diffusion sur les réseaux sociaux peut être proposée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 5 € par photo, sans que cela ne dispense le Client de mentionner la Photographe dans la publication ou les commentaires.

Le Client s’engage à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse des images dont il aurait connaissance.

9.5 Utilisation autorisée au Client
Le Client est autorisé à utiliser les photographies sélectionnées d’un commun accord pour impression et reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable de la Photographe pour d’autres usages.

9.6 Garanties de l’auteur
La Photographe, auteur des photographies, atteste être la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres visées au présent contrat. Elle garantit au Client l’exercice paisible des droits qui lui sont concédés et s’abstiendra de tout fait susceptible d’entraver l’exploitation des œuvres par le Client conformément au présent contrat.

Article 10 – Droit à l’image

10.1 Droit à l’image – Modes de diffusion autorisés à la Photographe
La Photographe pourra être autorisée, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques, à faire usage des photographies réalisées pour le Client. Le Client peut autoriser la Photographe à diffuser les photographies sur les supports de communication de cette dernière (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions, concours, catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée).

Le Client marque son accord ou son refus de cession de droit à l’image au moyen d’un questionnaire qui lui est adressé après la séance de découverte des photographies. À défaut de réponse, l’absence d’autorisation vaut refus.

En cas de refus, le Client ne pourra s’opposer à l’utilisation par la Photographe de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable (silhouettes, détails, vues de dos, etc.).

La publication volontaire par le Client de ces mêmes photographies sur des supports publics (site internet, réseaux sociaux en accès public) confirme ce consentement, sous réserve que l’utilisation faite par la Photographe respecte le présent contrat, ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et ne soit pas utilisée dans un contexte préjudiciable.

La Photographe s’engage à tenir le Client informé de toute utilisation illégale de son image par un tiers dont elle aurait connaissance, afin de lui permettre d’agir au titre de son droit à l’image, en sus des actions qu’elle pourrait elle-même engager pour la défense de ses droits d’auteur.

10.2 Durée de l’autorisation
L’autorisation d’utilisation de l’image du Client est accordée pour une durée initiale de cinq 5 ans à compter de la signature du contrat. À l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives de deux 2 ans, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions ci-après.

10.3 Résiliation de l’autorisation de diffusion
Le Client pourra résilier l’autorisation de diffusion en adressant à la Photographe un préavis par courriel au plus tard un 1 mois avant l’échéance de la période en cours. La Photographe s’engage à confirmer la réception de cette demande et à interrompre, à compter de l’échéance suivante, toute nouvelle utilisation des photographies du Client.
Les supports déjà imprimés avant la réception de la demande de résiliation pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks.

La résiliation de l’autorisation de diffusion ne remet pas en cause la validité du contrat de prestation ni le prix versé pour la séance.

10.4 Interdiction d’utilisation préjudiciable
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au Client, ni dans un contexte contraire à la dignité de la personne. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication ou de promotion de son activité, sauf accord spécifique.

10.5 Cession par le Client à des tiers
Le Client ne cédera aucun droit de reproduction sur les photographies livrées à des tiers, quelle qu’en soit la raison, sans l’accord de la Photographe. Tout imprimeur ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le Client un support (graphiste, imprimeur, webmaster, etc.) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du Client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur de la Photographe.
Le Client notifiera par écrit à l’intervenant l’obligation de respecter ces droits. À défaut, il pourra être tenu responsable des violations commises par ce tiers.

Article 11 – Conservation des fichiers numériques et données personnelles (RGPD)

Après la livraison des fichiers numériques, le Client assume la responsabilité de leur conservation.

La Photographe conservera une copie dans ses archives durant six 6 ans dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux fins suivantes :

• permettre au Client de retrouver les images en cas de perte, destruction ou altération des fichiers qui lui ont été livrés ; ce service de nouvelle mise à disposition, lorsqu’il est possible, est facturé 40 € ;
• permettre à la Photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée par un tiers. Dans ce cas, la Photographe s’engage à prévenir le Client afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

La Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales.
Au-delà de ce délai de six 6 ans, la Photographe ne garantit plus la conservation des fichiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seules les œuvres réalisées, le nom et l’adresse électronique du Client (ou du principal interlocuteur) ainsi que la copie du présent contrat feront l’objet d’une conservation pendant la durée mentionnée.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au Client sans accord exprès et formel de ce dernier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant la Photographe par courriel ou courrier postal.

Article 12 – Loi applicable, règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de désaccord portant sur l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’un contrat conclu avec la Photographe, le Client est invité à formuler une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune réponse n’est apportée dans un délai d’un 1 mois ou si la tentative de résolution amiable n’aboutit pas, le Client ayant la qualité de consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, peut recourir sans frais à un dispositif de médiation de la consommation. Ce recours s’effectue auprès d’un médiateur figurant sur la liste officielle établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :

Médiateur compétent : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site web pour les demandes de médiation : https://cc-mediateurconso-bfc.fr

Il est rappelé que ce processus est facultatif et n’interrompt pas les délais légaux pour engager une action en justice.

Le droit français est applicable à l’ensemble des relations contractuelles entre la Photographe et le Client.
En l’absence d’accord amiable, et sauf règle d’ordre public contraire, les litiges relèvent de la juridiction territorialement compétente conformément aux règles du Code de procédure civile.

Article 13 – Bons cadeaux

Lorsque la Photographe propose des bons cadeaux, ceux-ci sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, modalités de prise de rendez-vous, transmissibilité éventuelle, non-remboursement, etc.), portées à la connaissance de l’acheteur au moment de l’achat et annexées au bon cadeau ou au contrat correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions spécifiques applicables aux bons cadeaux, ces dernières prévalent pour ce qui concerne les modalités propres au bon cadeau.