CONDITIONS GENERALES DE VENTES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site. Ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Aline Dubail EI (ci-après « La Photographe »). Dont le siège et l’activité sont exercés 5 rue Meunier 59700 Marcq en Baroeul- siret : 909342826 00015– Code APE 74.20Z – EI Entreprise Individuelle.

Article 1 des CGV- Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://alinedubail.fr est destiné à présenter les offres de services photographique de la Photographe. Et de permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé. Celui-ci réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe. Ainsi que  les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

 

Article 2 des CGV- Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1 Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. (Art.L111-3 du code de la propriété intellectuelle) les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein de cercle familiale et privé.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aucune modification ne pourra être faite sur les photographies transmises, si celles-ci sont revêtu de la signature du photographe. Celle-ci devra rester visible sur toute utilisation des photographies.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privé, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition. Et sera accompagné d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous la forme suivante :

Photo Aline Dubail- https://alinedubail.fr

 

Les clients s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constaté.

2.2 Utilisation autorisée au client

 

Support de diffusion Oui Non
Réseaux sociaux privé    
Réseaux sociaux publique si acceptation diffusion au photographe    
Tirages papier/tableaux/objets limité à la famille    
Livre autoédité pour le cadre familiale    

2.3. Droit à l’image : Mode de diffusion autorisé au photographe

Le client autorise le photographe à diffuser les photographies retenues sur les supports de communication suivants :

Support de diffusion Oui Non
Site web ou galerie en ligne du photographe    
Réseaux sociaux    
Tirages numérotés et signés    
Participation à des concours en ligne ou papier    
Expositions artistique    
Livre d’art autoédités par le photographe    
Cartes de visites ou autres supports de communication du photographe    
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe    
Sites et webmagazines dédiés à la photographie    
Droit de reproduction pour flyer, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée en rapport avec l’activité principale du photographe    

 

Le photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leur photographies. Ainsi que de toute utilisation illégale qu’il aurait lui-même constaté, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image. En plus de l’action qu’il mènerait lui-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.

 

2.4. Interdiction

Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux clients. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

2.5. Durée de l’autorisation

L’autorisation du client est accordée pour une durée initiale de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

A l’issue de cette périodes initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 2 ans.

 

2.6. Résiliation à l’issue de la période en cours.

Le client pourra résilier le présent contrat par l’envoi d’un préavis adressé par email au plus tard 1 mois avant l’échéance de la période en cours. Le photographe s’engage à donner suite en confirmant la réception. Et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies.

Toutefois si les supports déjà imprimés avant la réception par le photographe du préavis envoyé par le client pourront être écoulés jusqu’à expiration des stocks.

La résiliation du présent contrat par le client privera également celui-ci de faire usage, à compter de l’échéance, des photographies où il apparait.

Article 3 des cgv- Conservation des fichiers numériques

Après la livraison des fichier numérique et tirages, les clients assument la responsabilité de leur conservation.

Le photographe conservera une copie dans ses archives pendant 5 ans. Mais sera en mesure de facturer toute demande de nouvelle transmission si celle-ci implique un travail de recherche, en raison du nombre de séries photographiques produites au fil des années.

 

Article 4- Loi applicable et attribution de compétence

Pour les présentes conditions de ventes (cgv), selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignés par les parties, à savoir :

  • Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément au décret numéro 2009-1204 du 9 octobre 2009 et du n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le code de l’organisation judiciaires et au décret n° 2009-1205 du 9/10/2009 également, modifiant quant à lui le code de la propriété intellectuel, l’un des tribunaux désignés par ces décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerai.
  • Pour tout autre litige le tribunal désigné par le code de l’organisation judiciaire selon les règles ordinaire d’attribution de compétence territoriale.

 

Article 5 des cgv- Prestation de service

 5.1 Devis

 

Choix de la prestation prévue, sera détaillée dans le devis, à signer avant la prestation.

 

5.2 Devis- Arrhes-Réservation

 

La réservation est effective lors de la réception du devis signé(par mails) et de la réception des arrhes (par virement).

Arrhes à hauteur de 30% du prix de la prestation. Payable au moment de la signature du devis, pour réserver votre séance privée, et être sûre de conserver cet horaire.

Définition : Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.

Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter.

Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat. Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.

 

5.3 Contrat de prestation

 

Contrat qui rappel les conditions de ventes, à lire avant la séance, et préremplir vos coordonnées.

Puis à imprimer en 2 exemplaires pour être signer lors de la séance photo.

Ce qui permettra de finaliser le contrat, et répondre aux éventuelles questions. Et de signer ensemble le contrat pour le client ainsi que celui pour le photographe.

 

5.4 Détails de la prestation

 

  • Temps de la séance
  • Nombres de photos finales
  • Nombre de fonds, et disposition de lumière
  • Lieu
  • Date et horaire
  • Instructions pour la préparation à cette séance.
  • Prix

 

5.5 Prise de vue

La photographe dirige la séance, guide les positions. Et se réserve le droit de ne pas accepter toute demande ne correspondant pas à son style photographique.

Séance avec enfants : les parents restent responsable de leurs enfants, et font confiance au photographe pour les diriger durant la séance.

 

5.6 Participants et accompagnants

 

Limite de 6 participants sur la prise de vue, les personnes pouvant changer (ex famille avec les grand parents).

Les accompagnants ne sont pas autorisés, sauf s’ils ont été prévu et validée lors de la réservation.

 

5.7 Lieu et déplacements

 

Lieu au studio photo, rue meunier 59700 Marcq en Baroeul.

Studio mobile possible, déplacement inclus dans les 20 kilomètres (aller-retour). Au-delà des frais kilométriques seront calculés ou des frais réels seront demandés.

 

5.8 Préparation

 

Il est demandé au client de s’investir dans la préparation de la séance photo, pour la réussite de celle-ci. Notamment, le choix préalable des tenues, repassées et amenées à plat avec de quoi les suspendre. A prévoir, a qualité de propreté des cheveux, le brushing pour le jour même, maquillage, crémage de la peau, prévoir plusieurs jouets pour les séances enfants, boissons et goûters.

 

5.9 Choix et transmission des photographies

 

Sélection : Après la séance de prise de vue, le photographe procédera à une pré-sélection des photographies qu’il soumettra au client, via messagerie ou mail avec un filigrane sur l’image.

Confirmation de la sélection : Le client confirmera son accord sur sa sélection au plus tard dans les 5 jours de la réception de celle-ci. En cas de silence du client, le photographe réitéra son envoi, le silence renouvelé pendant 3 jours valant acceptation du choix proposé.

Traitement : suite à la sélection du client, la photographe procédera au traitement des photos.( type développement, travail de la lumière, des contrastes et autres). Pas de retouche beauté.

La retouche beauté est un service supplémentaire.

Temps nécessaire estimé à une semaine.

Transmission des photographies : -fichiers basse définition et haute définition, se fera par la galerie privée sur le site internet avec des codes d’accès.

En aucun cas les clients ne peuvent exiger la totalité des images prises lors de la séance et en assurer le traitement. La photographe en qualité d’auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, et est seule titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure celui de divulgation- article L 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel elle décide seule des photos à post-traiter.

 

5.10 Photos supplémentaires

La galerie privée permet de télécharger gratuitement les fichiers HD des photos prévues dans la formule.

Des tirages photos sont également possible en supplément.

Les photos supplémentaires sont proposées à la vente, en téléchargement ou tirage.

 

5.11 Conditions de paiement

 

Suite à la signature du devis, 30% d’arrhes sont demandés, par virement.

Le solde de 70% est à payer au moment de la réception de la facture et du lien avec les codes d’accès à la galerie privée. Par virement, ou carte bleue si le client est présent au studio.

 

5.12 Droit de rétractation

 

Le client bénéficie d’un délai de 14 jours à partir de la date de signature du devis durant lesquels il peut exercer son droit de rétractation.

Si la prestation à lieu avant le terme de ces 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exécuté.

 

Article 6 des cgv- Assurance

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.