CONDITIONS GENERALES DE VENTES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute prestation de service photographique commandé par le Client (nommé ci-après « le client ») auprès de Madame Aline Dubail EI (ci-après « La Photographe »). Dont le siège et l’activité sont exercés 5 rue Meunier 59700 Marcq en Baroeul- siret : 909342826 00015– Code APE 74.20Z – EI Entreprise Individuelle.

Article 1 des CGV- Contenu du site

1.1 Destination du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://alinedubail.fr est destiné à présenter les offres de services photographique de la Photographe. Et de permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

 1.2 Acceptation des CGV

L’acceptation des Conditions Générales de Vente crée un accord légal entre le Client et la Photographe. Elles sont réputées connues et approuvées par le Client, dès acceptation et signature du devis. Dès lors, le Client s’engage à utiliser les services de la Photographe conformément aux stipulations suivantes. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

1.3 Contrat de prestation

Le Client est d’ores et déjà averti que les commandes des prestations feront l’objet d’un contrat plus détaillé. Celui-ci réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe. Ainsi que les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.

1.4 Modification des CGV

La Photographe se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de ventes. Chaque commande de prestation photographique est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1.5 Protection du site par la propriété intellectuelle

Le client en accédant et en visionnant le site alinedubail.fr, accepte de se conformer au code français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. Il lui est interdit de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site alinedubail.fr sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.

Article 2- Nature des prestations

La Photographe propose au Client des séances photographiques, au studio photo de la photographe, ou au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe), sous forme de formule comme base de tarif, tel que présenté sur le site https://alinedubail.fr.

La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 3 des cgv- Prix, conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.

Les prix de vente s’entendent net de taxes, TVA non applicable, art.293B du CGI. Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalables.

3.2 Réservation de la séance photo 

La réservation du créneau horaire de la séance privée est effective lors de la réception du devis parafé et signé par le Client (envoi par mail) et de la réception de 30% d’acompte (par virement), sur le compte bancaire de la Photographe.

3.3 Devis 

La photographe adresse au Client un devis qui précise le choix de la formule, et son prix. Le devis est à signer (un écrit, y compris par courrier électronique, ou signature électronique) par le Client en y apposant la mention « Bon pour Accord ». La signature du devis entraine l’adhésion du Client aux Conditions Générales de Vente, qui sera accompagné d’un contrat de prestation personnalisé.

Cette signature aura lieu, au minimum 18 jours avant la prestation, avec le versement de 30% d’acompte dans les 5 jours suivants au maximum, pour que la réservation du créneau horaire de la séance privée soit ferme et définitive.

Cet acompte est un engagement ferme de la part du client.

En cas de modification validée par la Photographe, le devis initial continuera de lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par le client.

Durée de validité du devis, 30 jours

3.4 Acompte 

Définition :

Un acompte est le paiement d’un montant partiel à valoir sur une somme due, réalisé lors de la signature du devis. De fait, l’acompte induit un engagement entre les deux parties signataires qui doivent nécessairement honorer le contrat. Les textes de référence consacrés à l’acompte sont à retrouver dans le Code civil (article 1590) et le Code de la consommation (articles L214–1 à L214–4).

En effet, le client se doit forcément de compléter le processus d’achat tandis que le vendeur, parce qu’il accepte l’acompte, se doit de fournir le service à effectuer.

3.5 Défaut de paiement d’acompte 

A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 5 jours suivant la signature du devis, et, dans tous les cas, au moins 7jours ouvrés avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Une relance de la part de la photographe sera effectuée, pour rappeler au client de rendre effectif le versement de l’acompte.

3.6 Ristourne 

Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

3.7 Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours à partir de la date de signature du devis durant lesquels il peut exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la photographe dans le délai imparti.

Si la prestation à lieu avant le terme de ces 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exécuté.

3.8 Conditions de paiement 

30% d’acompte sont demandés, à la suite de la signature du devis. Une facture d’acompte est réalisée par la photographe.

Le solde de 70% est à payer au début de la séance de prise de vue, par virement, ou carte bleue. La réception de la facture est envoyée avec le lien vers la galerie privée, ainsi que ses codes d’accès, à la finalisation du post traitement.

Défaut de paiement : Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser sa prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. La photographe se réserve de retarder la livraison des photographies en cas de défaut de paiement.

Article 4- Report, annulation 

4.1 Report ou annulation de la part du client 

Report : En cas de séance au studio, tout report du rendez-vous à la demande du client devra être demandé au photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure.

En cas de séance en extérieur, les conditions météorologiques pourront imposer un report du rendez-vous. Les parties s’engagent à communiquer spontanément quelques heures avant le rendez-vous afin de confirmer celui-ci.

Annulation :  En cas d’annulation moins de 24H avant la séance, hors cadre de force majeure, le client est conscient qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la photographe, obligé d’organiser au mieux ces journées.

Celle-ci se réserve le droit de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé. Le paiement de la totalité de la commande sera exigé avec une majoration de 10%.

4.2 Report ou annulation de la part de la photographe 

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de report, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte est remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

 4.3 Retard

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

Article 5 des cgv- Conditions de prise de vue

5.1 Détails de la prestation

• Durée de la séance
• Nombre de poses
• Nombre de fichiers photos finales
• Nombre de fonds,
• Date et horaire
• Instructions pour la préparation à cette séance.
• Prix

5.2 Autonomie de création 

Le client reconnait qu’il fait appel à la photographe en raison de son style personnel. La photographe dirige la séance, guide les positions. Et se réserve le droit de ne pas accepter toute demande ne correspondant pas à son style photographique. La photographe décidera seule des aspects techniques et artistiques pendant les séances de prises de vue et lors du post-traitement.

5.3 Participants et accompagnants 

Limite de 6 participants sur la prise de vue, les personnes pouvant changer (ex-famille avec les grand parents).

Les accompagnants ne sont pas autorisés, sauf s’ils ont été prévu et validée lors de la réservation.

5.4 Lieu et déplacements 

Lieu au studio photo, rue meunier 59700 Marcq en Baroeul.

Studio mobile possible, déplacement inclus dans les 20 kilomètres (aller-retour). Au-delà des frais kilométriques seront calculés.

5.5 Préparation 

Il est demandé au Client de s’investir dans la préparation de la séance photo, pour la réussite de celle-ci. Notamment, le choix préalable des tenues, repassées et amenées à plat avec de quoi les suspendre. A prévoir, la qualité de propreté des cheveux, le brushing pour le jour même, maquillage, crémage de la peau, prévoir plusieurs jouets pour les séances enfants, boissons et goûters.

5.6 Problème technique 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, La photographe proposera un report à une date qui convient aux deux parties.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.

Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

5.7 Heure supplémentaire 

Dans le cas de figure où la photographe serait amenée à rester plus longtemps que prévu, des frais seront appliqués à raison de 60€ de l’heure, toute heure commencée est due.

Dans le cadre d’un mariage, au-delà du temps imparti de la prestation, il sera facturé 100€/heure au Client.

Article 6-Les photographies

6.1 Style photographique 

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

6.2 Choix et transmission des photographies

Sélection : Après la prise de vue, dans les 21 (à titre indicatif) jours qui suivent, la photographe procédera à une pré-sélection des photographies qu’elle soumet aux clients, en basse définition avec un filigrane via mail.

Confirmation de la sélection : Les clients confirmeront leur accord sur la sélection au plus tard dans les 21 jours de la réception de celle-ci. En cas de silence du client, la photographe réitéra son envoi, le silence renouvelé pendant 3 jours valant acceptation du choix proposé.

Traitement : dans les 28 jours à venir (à titre indicatif), suite à la selection des clients, la photographe procédera au traitement des photos, type développement, travail de la lumière, des contrastes et autres. Ceci est un délai indicatif et tout retard raisonnable dans la livraison des clichés ne pourra donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêt ou à l’annulation de la commande. Pas de retouche beauté.

La retouche beauté est un service supplémentaire.

Transmission des photographies : – fichiers basse définition usage pour les réseaux sociaux et les fichiers haute définition, se feront par la galerie privée sur le site internet avec des codes d’accès.

En aucun cas le Client ne peut exiger la totalité des images prises lors de la séance et en assurer le traitement. La Photographe en qualité d’auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, et est seule titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure celui de divulgation- article L 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel elle décide seule des photos à post-traiter.

6.3 Retouche beauté

La retouche beauté/peau étant un traitement particulier qui va au-delà du post traitement est une prestation optionnelle supplémentaire. Cette facturation se fera suivant la complexité du traitement à faire.

6.4 Retours et modifications

Après le post traitement effectué par La photographe, celle-ci autorise 1 retour et modification inclue dans le tarif (sélection des photos, colorimétrie, contrastes, exposition). Au-delà les retours et modifications supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire avant d’être réalisée.

6.5 Photos supplémentaires

La galerie privée permet de télécharger gratuitement les fichiers des photos prévues dans la formule.

Des tirages photos sont également possible en supplément, via le partenaire imprimeur de la galerie.

Les photos supplémentaires sont proposées à la vente, en téléchargement ou tirage, via la galerie privée partenaire.

6.6 Résultats photographiques 

La photographe n’est pas tenue à une garantie de résultat. Elle déploie tous les efforts nécessaires afin de fournir des images de haute qualité, conformément aux spécifications du contrat. Le contenu de ces images est soumis à l’appréciation artistique de la photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées en raison de leurs préférences personnelles. Aucun remboursement ne pourra être initié en raison de l’inadéquation du style photographique aux préférences du Client.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

La photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Article 7- Responsabilité

7.1 Autorité parentale

Les parents déclarent être majeur et en droit de s’engager. Ils déclarent être tous deux les seuls titulaires de l’autorité parentale sur chacun des enfants participant à la séance.

Lorsqu’un enfant participant à la séance est le fils ou la fille d’un tiers, les Clients s’engagent à en informer la photographe, pour des raisons liées au droit à l’image. (Voir article 3)

7.2 Responsabilité parentale

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

7.3 Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.

7.4 Assurance

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.

Article 8 des CGV- Droit de propriété intellectuelle

.1 Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. (Art.L111-3 du code de la propriété intellectuelle)

Dès lors, la détention par le client des photographies sur support numérique ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par la présente convention.

Pour les particuliers, les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familiale et privé.

8.2 Cession de droit à des tiers 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (site internet commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

8.3 Modification de l’image 

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme atteinte à l’intégrité des photographies pouvant elle aussi, entrainer des poursuites pour contrefaçon, sans l’accord préalable de la photographe.

8.4 Crédit photo obligatoire

Pour les particuliers

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privé, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition avec leur signature.

Et sera accompagné d’un renvoi explicite dans les commentaires, vers le site du photographe sous la forme suivante :

Photo Aline Dubail – https://alinedubail.fr

Ou vers le profil du réseau social de la photographe.

LinkedIn : Aline Dubail photographe

Instagram : aline_dubail_photographe

Facebook : AlineDubail.photographe

Les clients s’engagent à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constaté.

Option : sans signature pour la diffusion sur les réseaux sociaux, fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 5€ par photo.

Qui n’enlève pas l’obligation de mentionner la photographe dans les commentaires. Utilisation autorisée au client

Pour les professionnels

Le client s’engage à faire figurer le nom du photographe, celle-ci devra rester visible sur toute utilisation des photographies.

Photo Aline Dubail.

Créditer la photographe dans les mentions légales du site internet.

Pour toute utilisation numérique, sur les réseaux sociaux, devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition.

Et sera accompagné d’un renvoi explicite dans les commentaires, ou fin de publication, vers le site de la photographe sous la forme suivante :

Photo Aline Dubail – https://alinedubail.fr

Ou vers le profil du réseau social de la photographe.

LinkedIn : Aline Dubail photographe

Instagram : aline_dubail_photographe

Facebook : AlineDubail.photographe

Le client s’engage à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constaté.

8.5 Utilisation autorisée au client particulier

Les clients seront autorisés à utiliser les photographies sélectionnées de commun accord dans les limites et sur les supports suivants,  (Fichier pour les réseaux sociaux privé, tirage, tableau, album…)

8.6 Garanties de l’auteur

La Photographe, auteur des photographies atteste être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres visée au présent contrat.

Article 9 – Supports de diffusion des photographies et étendue de la cession de droit pour les professionnels

9.1 Propriété intellectuelle 

Conformément à l’article L131-3 alinéa 1ier du code de la propriété intellectuelle, « la transmission de droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

En conséquence, les parties ont fixé comme suit les limites de la cession consentie par la photographe au client.

9.2 Supports autorisée au client

Le photographe autorise, à titre non-exclusif, le client à reproduire et à représenter les photographies sur les supports et les formats définis dans le contrat.

Cette cession n’inclue pas l’utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

9.3 Etendue territoriale 

La cession de droits convenue entre la partie aura pour étendue territoriale :

Utilisation internet, réseaux sociaux : monde

Autres utilisations : France

9.4 Durée de la cession 

La cession de droit est consentie pour une durée de 5 ans.

Article 10 des CGV- Droit à l’image 

10.1 Droit à l’image : Mode de diffusion autorisé au photographe 

Pour les particuliers

La photographe sera autorisée, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques à faire usage des photographies réalisées pour le client. Le client autorise la photographe à diffuser les photographies sur les supports de communication (site internet, réseaux sociaux, papier, expositions, concours, y compris le droit de reproduction : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée).

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du devis. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

La photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leur photographies. Ainsi que de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’elle mènerait elle-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.

10.2 Durée de l’autorisation de diffusion autorisé au photographe 

Pour les particuliers

L’autorisation des clients est accordée pour une durée initiale de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

A l’issue de cette périodes initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 2 ans.

10.3 Résiliation de diffusion à l’issue de la période en cours

Pour les particuliers

Les clients pourront résilier le présent contrat par l’envoi d’un préavis adressé par email au plus tard 1 mois avant l’échéance de la période en cours. La photographe s’engage à donner suite en confirmant la réception, et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies.

Toutefois si les supports déjà imprimés avant la réception par la photographe du préavis envoyé par les clients pourront être écoulés jusqu’à expiration des stocks.

La résiliation du présent contrat par les clients privera également ceux-ci de faire usage, à compter de l’échéance, des photographies où ils apparaissent.

10.4 Interdiction

La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux clients. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

10.5 Interdiction de cession à des tiers 

Le client ne cédera aucun droit de reproduction sur les photographies livrées à des tiers, qu’elle qu’en soit la raison. Tout imprimeur, ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le client un support de communication (graphiste, imprimeur) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur du photographe.

Le client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soin, l’obligation de respecter les droits du photographe. A défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.

10.6 Utilisation par le client professionnel

Le client assumera seul les conséquences des utilisations qu’il fera lui-même des images représentant des personnes reconnaissables.

Article 11- Conservation des fichiers numériques rgpd

Après la livraison des fichiers numériques (tirages), les clients assument la responsabilité de leur conservation.

La photographe conservera une copie dans ses archives durant 6 ans dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux fins suivantes :

-permettre aux clients de retrouver les images en cas de pertes, destruction ou altération des fichiers qui lui ont été livrés, sans nouvelle facturation.

-permettre à la photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers. Dans ce cas la photographe s’engage à prévenir les clients afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.

La photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données applicable en Europe, et disposition hors Europe, la photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. -Ainsi seules les œuvres réalisées, ainsi que le nom et l’adresse électronique du principal interlocuteur du photographe au sein de la structure du client feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat.

-En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au client sans accord exprès et formel de ce dernier.

Article 12- Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

Pour les présentes conditions de ventes (cgv), selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignés par les parties, à savoir :

• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément au décret numéro 2009-1204 du 9 octobre 2009 et du n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le code de l’organisation judiciaires et au décret n° 2009-1205 du 9/10/2009 également, modifiant quant à lui le code de la propriété intellectuel, l’un des tribunaux désignés par ces décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerai.
• Pour tout autre litige le tribunal désigné par le code de l’organisation judiciaire selon les règles ordinaire d’attribution de compétence territoriale.